Le maire de Saint-André sanctionné

Article et photo de http://www.temoignages.re publié le 13 avril 2013

Le Conseil constitutionnel sanctionne Éric Fruteau, vice-président du parti de Mme Bello

Le maire de Saint-André sanctionné Coup de tonnerre dans une ville de plus de 50.000 habitants

Les magistrats ont condamné l’élu pour un compte de campagne irrégulier pour la campagne des législatives au motif suivant : une publication de la Mairie de Saint-André, financée par la commune, mettant le maire en valeur a été diffusée moins de 6 mois avant l’élection. Le procédé et la somme en cause (plus de 35.000 euros) ont amené le Conseil constitutionnel à prononcer l’inéligibilité d’Éric Fruteau, maire, conseiller général et président de la CIREST. Voici des extraits de la décision publiée hier.

1. Rappel de ce qui est interdit

« À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre »

« Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués »

2. Une dépense interdite de 35.871 euros payée par la commune

« Le compte de campagne de M. Fruteau, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d’un député dans la 5ème circonscription de La Réunion, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 au motif que le bulletin municipal hors série de la commune de Saint-André, intitulé « Bilan mi-mandat 2008-2011 », daté du mois de décembre 2011, présentait un caractère électoral et qu’en conséquence, les frais y afférents, supportés par la commune, auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. Fruteau et constituaient un don prohibé d’une personne morale ».

« Le numéro hors-série du bulletin municipal de la commune de Saint-André, dont il n’est pas établi que sa diffusion serait antérieure au 1er décembre 2011, était exclusivement consacré à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par M. Fruteau, maire de la commune, depuis le début de son mandat ; que la diffusion de ce bulletin à l’ensemble des habitants de la commune qui appartient à la circonscription dans laquelle M. Fruteau était candidat aux élections législatives se rattache ainsi directement à la promotion de ce dernier ; que la dépense qui en résulte, estimée à 35.871 euros, relève des frais visés à l’article L. 52-12 du code électoral et doit être réintégrée dans le compte du candidat ; que si cette dépense ne conduit pas au dépassement du plafond autorisé, sa prise en charge par la commune de Saint-André constitue néanmoins un avantage consenti par une personne morale en violation de l’article L. 52-8 du code électoral » 

3. Pourquoi une telle décision ?

« Eu égard, d’une part, au caractère substantiel de l’obligation méconnue, dont M. Fruteau ne pouvait ignorer la portée et, d’autre part, au montant de la somme en cause, il y a lieu, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l’inéligibilité de M. Fruteau à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. »

 source :http://www.temoignages.re/le-maire-de-saint-andre-ineligible,65618.html